1. Domaine d'application
1.1 Les conditions suivantes font partie intégrante de toutes les propositions de contrat et de tous les contrats conclus par NAVIGON AG (ci-après dénommé NAVIGON).
1.2 Lesdites conditions s'appliquent aux clients uniquement dans le cadre de l'application du paragraphe 13 du Code civil.
2. Offres, contrat, formulaire, révocation
2.1 Les offres proposées par NAVIGON sont soumises à confirmation. Les commandes passées par un acheteur ne sont considérées comme un contrat exécutoire par NAVIGON qu'après confirmation écrite ou imprimée de NAVIGON ou après livraison.
2.2 Toute modification apportée au contrat de vente ou à un avenant du contrat doit être formulée par écrit.
2.3 Dans le cadre du commerce électronique ou des télécontrats (contrats conclus par voie de télécommunication uniquement), NAVIGON accepte les commandes d'un client sur la base des conditions en vigueur sur le site Internet. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul sur le site Internet, NAVIGON est autorisé à se rétracter.
2.4 Dans le cadre des télécontrats, l'acheteur est autorisé à dénoncer le contrat par écrit ou par e-mail, voire en renvoyant les biens concernés dans les deux semaines, à l'exception des cas mentionnés dans la clause 2.5. Si la valeur de la commande excède 40,00 €, NAVIGON s'engage à rembourser les frais de réexpédition. Il est clairement signifié que NAVIGON peut déprécier la valeur des biens du fait de leur utilisation temporaire.
2.5 Conformément à la clause 2.4, le droit de révocation est annulé dans le cas de logiciels commercialisés en boîtiers scellés et dont le sceau a été brisé par le client, ainsi que dans le cas de services transmis en ligne (par exemple, le téléchargement de logiciels). Les mêmes termes s'appliquent aux offres groupées constituées de logiciels commercialisés dans des boîtiers scellés ou aux éléments du produit (du matériel, par exemple), si le sceau a été brisé. Dans le cas d'offres groupées, le logiciel enregistré dans les boîtiers scellés constitue l'essence même du contrat. Si le sceau du boîtier est brisé, les divers contrats de vente relatifs aux offres groupées ne peuvent être traités séparément. Conformément à la clause 6, les réclamations concernant la garantie statutaire ou contractuelle de ces Conditions générales de vente ne sont pas concernées.
3. Tarifs
3.1 Tous les prix mentionnés sont bruts (TVA incluse). En règle générale, les tarifs n'incluent pas les frais de transport, les assurances et les coûts d'installation. Ces montants sont calculés séparément. En ce qui concerne les télécontrats, le prix total, incluant la TVA et les frais de transport et d'emballage, est indiqué sur la commande.
3.2 Sur demande, les produits peuvent être installés sur site, aux frais de l'acheteur.
3.3 Préalablement à la livraison, l'acheteur doit s'assurer à ses frais de la disponibilité de locaux adaptés à la mise en service des produits, avec toutes les installations techniques nécessaires (alimentations électriques, câbles pour le transfert des données, etc.), qu'il doit maintenir en état.
3.4 De même, l'organisation requise est à la charge de l'acheteur, notamment la formation de l'équipe nécessaire.
4.1 Notre obligation de livraison et toutes les dates de livraison sont soumises à nos propres délais de livraison internes.
4.2 La responsabilité de la livraison revient à l'acheteur dès lors que les produits sont confiés à la compagnie de transport ou dès la remise des produits, si l'acheteur vient en prendre possession. Cette clause est également applicable si NAVIGON prend à sa charge les frais de transport.
4.3 Toutes les dates de livraison mentionnées ne sont pas exécutoires, sauf accord écrit explicite.
4.4 Si NAVIGON ne livre pas à la date prévue, l'acheteur peut, après expiration d'un délai d'une semaine, imposer un nouveau délai de livraison à NAVIGON (d'au moins 3 semaines) et l'associer à une déclaration de renonciation d'achat si ce nouveau délai n'est pas respecté.
4.5 Les actes de guerre, grèves, blocages d'usine, pénuries de matières premières ou d'énergie, interruptions d'usine ou de trafic, changements institutionnels, ainsi que toute autre catastrophe naturelle susceptibles d'empêcher, de retarder ou de nuire à la rentabilité de la production ou de la distribution des produits, affranchissent NAVIGON de la responsabilité de livraison pour la durée et l'étendue du désagrément. Si cette interruption excède un délai de deux mois, les parties contractantes sont autorisées à se rétracter. Si certains fournisseurs de NAVIGON cessent leurs activités, en partie ou en totalité, NAVIGON n'est en aucun cas dans l'obligation de faire appel à d'autres fournisseurs. Dans un tel cas, NAVIGON est autorisé à distribuer une certaine partie des produits disponibles, en tenant compte de ses propres besoins.
5. Règlements
5.1 Le prix d'achat est payable à la commande, sans délai ni remise. Les chèques sont acceptés à la condition expresse qu'ils soient couverts et réellement payés. Les lettres de change ne sont pas acceptées.
5.2 En se basant sur ces principes, les conditions suivantes sont appliquées aux commandes pour la fourniture de systèmes complets ou d'une valeur supérieure à 10 000 € : 10 % du prix d'achat à la confirmation de la commande, 50 % à la livraison, 40 % 30 jours après la date de réception.
5.3 Les règlements sont considérés comme contractuels uniquement si le montant est payé comptant ou s'il est crédité sur l'un des comptes de NAVIGON sans aucune restriction, avant expiration du délai de paiement octroyé. Selon la section 367 du Code civil, les paiements effectués par l'acheteur représentent tout d'abord les frais de gestion, puis les intérêts et finalement, le remboursement de la dette principale.
5.4 Si l'acheteur ne respecte pas le délai de règlement, il est contraint, sans recevoir aucun rappel, de payer les intérêts correspondant au retard, d'un montant égal à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base à cette période. NAVIGON se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus important pour tout retard.
5.5 Le client peut se prévaloir d'un dédommagement ou d'une retenue uniquement si sa demande reconventionnelle n'est pas contestée ou si elle a finalement été confirmée par une Cour.
6. Garanties
6.1 En ce qui concerne les produits récemment usinés, NAVIGON garantit leur fabrication sans défaut.
6.2 Le délai de cette garantie est de deux ans après la livraison, sauf accord contraire relatif à certains produits.
6.3 Si certains fabricants décident d'offrir des garanties en sus des garanties statutaires, celles-ci s'entendent au nom desdits fabricants.
6.4 La garantie se limite à une réparation gratuite ou à la nouvelle livraison des pièces défectueuses, selon le choix de l'acheteur. Si cette remise en état par NAVIGON échoue, l'acheteur peut décider de réduire le prix d'achat ou, le cas échéant, de dénoncer le contrat. Conformément à la clause 10 (responsabilité), toute réclamation relative aux dommages n'est pas affectée.
6.5 NAVIGON mettra tout en œuvre pour réparer les défaillances des logiciels, autant que possible, en fournissant une nouvelle version du logiciel ou en indiquant comment éviter cette défaillance.
6.6 Les pièces défectueuses doivent être renvoyées à NAVIGON franches de droits, dans leur emballage d'origine et accompagnées d'un rapport d'incident dûment complété, à l'exception des cas de retours conformes à la clause 2.5. Tout dommage éventuel subi pendant le transport est à la charge de l'expéditeur. Les pièces échangées deviennent la propriété de NAVIGON.
6.7 La présente garantie cesse dès lors qu'une personne non?mandatée par NAVIGON effectue des réparations, d'autres manipulations ou des modifications sur les produits ou qu'il est fait recours à des pièces de rechange inadaptées.
6.8 La présente garantie ne couvre pas les défaillances causées par une exploitation inadaptée ou par imprudence, les dysfonctionnements des installations fournies par l'acheteur, les accidents, l'usure due à un usage normal, les catastrophes naturelles, les dommages subis au cours du transport, les diverses versions beta, expérimentales ou pré-versions, les prototypes, le guidage de l'installation ou tout autre comportement anormal de l'acheteur ou de son personnel.
6.9 Si la défaillance s'avère liée à une erreur d'application, d'exploitation ou de saisie ou si les mesures de sécurité ne sont pas respectées, l'acheteur est redevable à NAVIGON du temps passé, au taux horaire en vigueur (environ 65 € par heure actuellement), additionné de la TVA. Toute réclamation de l'acheteur à l'encontre de NAVIGON est alors caduque. La notification d'une défaillance quelconque n'autorise pas l'acheteur à retarder ses échéances de paiement ou à refuser d'autres livraisons prévues.
7. Réserve de propriété
7.1 NAVIGON reste propriétaire des produits jusqu'à apurement complet de la dette du client.
7.2 Jusqu'à apurement de sa dette, l'acheteur n'est en aucun cas autorisé à vendre, gager, bailler ou louer les produits et ne peut en aucun cas permettre à des tiers d'utiliser ces produits.
7.3 En cas d'utilisation mixte, de traitement ou d'association des biens réservés avec d'autres biens, propriétés de tiers, NAVIGON acquiert la propriété conjointe des produits en résultant, proportionnellement à la valeur des biens réservés par rapport à la valeur des autres biens.
7.4 NAVIGON dispose alors du droit de céder les produits dont la propriété lui a été confirmée, après un délai approprié.
7.5 En cas de doute, l'assertion de la clause suspensive de transfert de propriété ne constitue pas une dénonciation du contrat.
7.6 S'il s'avérait que les biens réservés soient saisis par un tiers, l'acheteur devrait en informer NAVIGON immédiatement et rembourser tous les frais d'une intervention éventuelle.
8. Responsabilité
8.1 L'acheteur n'acquiert aucun droit contractuel ou non-contractuel de réclamation pour des dommages résultant de l'enfreinte par négligence des obligations de NAVIGON, des représentants de la direction de NAVIGON ou d'autres auxiliaires d'exécution, à l'exception de l'enfreinte des obligations essentielles pour remplir l'objet du contrat (obligation cardinale).
8.2 NAVIGON sera tenu responsable par l'acheteur de tout dommage indirect ou imprévisible au moment de la conclusion du contrat uniquement en cas de négligence grave ou de manquement fautif des représentants de sa direction.
8.3 La garantie des dommages imprévisibles, qui ne peuvent être imputés au contrat, est limitée au double de la valeur des produits concernés.
8.4 Les limitations sus-mentionnées ne s'appliquent pas aux dommages liés au respect de la vie, de l'intégrité corporelle et de la santé. Toute disposition statutaire probante relative à la responsabilité reste inchangée.
8.5 Il convient que l'acheteur sécurise ses données avant d'utiliser de nouvelles configurations logicielles ou matérielles. NAVIGON répond uniquement des dommages relatifs aux données survenant alors que la sécurité des données existantes est insuffisante, en cas de négligence grave ou d'intention frauduleuse.
9. Logiciel
9.1 Un contrat de licence distinct, liant l'éditeur du logiciel et l'acheteur, est conclu dans le cadre de la concession du logiciel à l'acheteur. NAVIGON ne s'engage à livrer qu'à la condition expresse que l'acheteur accepte les termes et conditions de la licence imposée par l'éditeur, auquel il sera lié d'un point de vue légal.
9.2 En cas de concession sans contrat spécifique, il convient d'appliquer les conditions suivantes : Lles programmes développés par l'éditeur de logiciels demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par les dispositions en vigueur en matière de droits d'auteur.
9.3 L'acheteur se voit concéder une licence non exclusive, limitée à la durée d'utilisation des biens, pour exploiter les programmes.
9.4 L'acheteur s'engage à ne pas les rendre publiques, les distribuer ou les mettre à disposition de tiers, ainsi qu'à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle de NAVIGON ou de ses fournisseurs attitrés. Le consentement écrit préalable du propriétaire de la licence est nécessaire pour l'utilisation de tout équipement ou matériel.
9.5 En cas de cession du logiciel à des tiers, les droits et obligations afférant au contrat de licence leur sont concédés.
9.6 Si les produits sont définitivement mis hors service ou concédés à des tiers, l'acheteur s'engage à supprimer les programmes et toute copie effectuée, voire à les détruire physiquement.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 NAVIGON ne garantit en aucun cas que les produits commercialisés ne sont pas en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.2 L'acheteur s'engage à informer NAVIGON sans délai de toute violation des droits de propriété intellectuelle dont il aura eu connaissance.
10.3 Si les produits ont été fabriqués conformément aux plans ou aux instructions de l'acheteur, ce dernier doit dégager la responsabilité de NAVIGON concernant les réclamations de tiers invoquées sur la base de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
11. Invalidité partielle
Si certaines clauses des présentes conditions s'avéraient, en partie ou en totalité, caduques, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée. Les partenaires contractuels seront alors amenés à interpréter et à reformuler le contrat de telle sorte que l'objectif économique visé par les clauses frappées de nullité, imprécises ou non-exécutoires, soit atteint.
12. Forum
La loi allemande s'applique, à l'exclusion de la convention CISG (Convention on International Sale of Goods).
13. Protection des données et contrôle des exportations
13.1 Les données techniques entrant dans le cadre des activités de vente sont enregistrées sur les ordinateurs de NAVIGON. NAVIGON gardera le secret sur ces données et sur les informations confidentielles de l'acheteur, conformément à la section 5 du Federal Data Protection Act.
13.2 Les produits sont souvent soumis au contrôle des exportations en Allemagne et/ou aux États-Unis. L'exportation vers un autre pays est donc soumise à autorisation. Dans chaque cas, l'acheteur est responsable du respect des dispositions en vigueur et doit obtenir cette autorisation avant la réexportation.